Assurance decennale (garantie decennale maison)

L’assurance decennale (garantie decennale maison) s’adresse aux constructeurs ou professionnels du BTP. Elle est couverte par une assurance décennale qui lie les constructeurs ou les personnes ayant participé à la construction au propriétaire du logement sur une période de 10 ans. Dans le domaine de l’immobilier, cette assurance est nécessaire et permet ainsi à l’acquéreur d’une habitation ou bâtiment de se décharger de tous travaux importants en cas de dommage. En effet, ces frais seront à la charge du constructeur, et cela pendant la durée indiquée dans le contrat d’assurance. Le point avec Jimmy Parat.

Assurance et immobilier: qu’est-ce que la décennale ?

Jimmy Parat: assurance et immobilier

« Encadré par la loi Spinetta du 4 janvier 1978, tous professionnels dans le secteur de la construction et du bâtiment ont pour obligation de souscrire à une assurance décennale. » indique Jimmy Parat. Cette garantie touche toutes activités liées au BTP, qu’il s’agisse de travaux de rénovation, de réhabilitation ou d’une construction neuve.

L’assurance decennale (garantie decennale maison) est valable sur une période de 10 ans à compter de la date de livraison des travaux. De ce fait, toutes réparations que le propriétaire devra effectuer sur des dommages éventuels susceptibles de répercuter sur l’ensemble de la construction, pendant la durée du contrat, seront à la charge de ce dernier.

Garantie décennale maison : assurance obligatoire

À noter que pour couvrir un chantier, la décennale doit -être souscrite avant le début des travaux et il est du devoir du professionnel de présenter une pièce justifiant de la garantie aux clients avant le commencement du chantier.

De plus un professionnel doit bénéficier d’une bonne assurance au risque d’être sujet à des sanctions sévères en cas de non-assurance. Certes, s’il est face à des travaux onéreux que son assurance ne peut malheureusement pas couvrir, il peut écoper d’une peine de prison pouvant aller de 10 jours à six mois ainsi que d’une amende de 75 000 €.

Jimmy Parat: les travaux couverts par la garantie décennale maison

Jimmy Parat: garantie decennale
Jimmy Parat parle de la garantie decennale et des travaux courverts

Un propriétaire peut faire jouer la garantie décennale maison dans le cas où la construction subit des endommagements pouvant alterner le bon fonctionnement de l’ensemble du logement. « Elle est prise en compte dans la mesure où la solidité de l’ouvrage est remise en question, le changement ou la réparation de certains équipements devient nécessaire » indique Jimmy Parat.

Les dégâts peuvent toucher aussi bien la toiture, les charpentes, les murs ou le sol. Toutefois, l’assurance décennale garantie decennale maison n’est applicable que sur les gros ouvrages ainsi, les portes, fenêtres sanitaires ou autres n’en font pas partie.

La décennale est une garantie qui diffère de la garantie biennale et la garantie de parfait achèvement. Bien qu’elles soient applicables également dès réception des travaux, ces dernières imposent des obligations autres sur des périodes.

En somme, tout professionnel de la construction doit bénéficier d’une assurance decennale (garantie decennale maison) avant l’exécution d’un chantier quelconque. Par ailleurs, il est du devoir du maître d’œuvre d’en exiger un justificatif afin de s’assurer de la bonne foi du prestataire, dit Jimmy Parat. Cette assurance dure 10 ans, mais ne touche que les réparations dites de gros œuvres.

Qui est concerné par la garantie décennale maison ?

Jimmy Parat: Qui est concerné par la garantie décennale maison ?
Jimmy Parat pose la question à savoir qui est concerné par la garantie décennale maison ?

En matière d’assurance et immobilier, les professionnels œuvrant dans le BTP, cela peut-être un entrepreneur, un architecte, un bureau d’étude ou même un promoteur immobilier, ayant participé à l’édification neuve, rénovation ou réhabilitation sont tous soumis au régime de la responsabilité décennale. Et Jimmy Parat de citer : « Mais, au-delà de la responsabilité contractuelle de droit commun, la loi a institué des responsabilités contractuelles spéciales et notamment la fameuse responsabilité décennale. » À cet effet, le constructeur se chargera sur une période de 10 ans d’effectuer les réparations sur l’édifice si des dommages sont constatés, et cela même en cas de revente de celui-ci.

Concomitamment, le propriétaire ou maître d’ouvrage a l’obligation de souscrire à une assurance dommages-ouvrage.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *